- Objet du document
Le présent document décrit les obligations et procédures applicables en matière de vérification d’identité au Casino de Dax. Ces exigences s’inscrivent dans le cadre légal français régissant les établissements de jeux d’argent, sous la supervision de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Aucun compte joueur ne peut être activé et aucun dépôt ou retrait ne peut être traité sans que la vérification d’identité ait été complétée de manière satisfaisante.
- Cadre réglementaire
Le Casino de Dax est soumis aux obligations de conformité imposées par la réglementation française en matière de jeux d’argent. Ces obligations comprennent notamment :
- Le contrôle systématique de la majorité légale de chaque joueur (18 ans minimum).
- La vérification de l’identité réelle du titulaire du compte.
- Le respect des exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et de connaissance du client (KYC).
- Le contrôle des personnes politiquement exposées (PEP) et des listes de sanctions applicables.
L’ANJ est l’autorité compétente chargée de contrôler le respect de ces obligations par les opérateurs de jeux en France.
- Moment de la vérification
La vérification d’identité doit être complétée avant le premier dépôt effectué sur le compte joueur. En cas de non-transmission des documents requis dans le délai imparti, le Casino de Dax se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte concerné, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Documents acceptés
4.1 Pièce d’identité officielle
Le joueur doit fournir une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité. Les documents suivants sont acceptés :
- Carte nationale d’identité - recto et verso obligatoires.
- Passeport - page photo et page des données personnelles.
- Titre de séjour - pour les résidents étrangers, recto et verso.
- Permis de conduire - accepté en complément, rarement seul.
Conditions applicables à tout document d’identité :
- Le document doit être en cours de validité au moment de la soumission. Les documents périmés sont refusés, y compris les cartes nationales d’identité dont la durée de validité avait été prolongée administrativement mais qui ne sont plus reconnues dans le cadre des procédures KYC.
- La photographie, les mentions nominatives, la date de naissance et la date d’expiration doivent être clairement lisibles.
- Aucun reflet, aucune zone masquée, aucun coin coupé ne sont tolérés sur la copie transmise.
- Le document doit être transmis en couleur.
4.2 Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile récent est exigé en complément de la pièce d’identité. Ce document doit dater de moins de trois mois à la date de soumission. Sont acceptés :
- Facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet ou de téléphone fixe ou mobile.
- Quittance de loyer émise par une agence immobilière.
- Avis d’imposition.
- Relevé bancaire mentionnant le nom et l’adresse du titulaire.
En cas d’hébergement chez un tiers, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant est acceptée, accompagnée de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de ce dernier. L’adresse figurant sur le justificatif doit correspondre à celle renseignée lors de l’inscription.
4.3 Preuve du moyen de paiement
Selon les cas, le Casino de Dax peut demander une preuve du moyen de paiement utilisé pour les dépôts. Cette demande peut prendre la forme :
- D’une photographie de la carte bancaire (recto uniquement), avec le code CVV masqué et les chiffres centraux partiellement occultés.
- D’un relevé bancaire faisant apparaître le nom du titulaire, les références partielles de la carte et le logo de l’établissement bancaire.
- Procédure de soumission des documents
Les documents doivent être transmis via la section dédiée à la vérification accessible depuis l’espace personnel du joueur, généralement intitulée “Documents”, “Mon compte” ou “Vérification”. Le joueur veille à ce que :
- Chaque document soit transmis au format demandé (photo ou scan numérique).
- Les quatre coins du document soient visibles sur la copie.
- La résolution soit suffisante pour permettre une lecture claire de toutes les informations.
Il est recommandé de préparer l’ensemble des documents requis avant d’effectuer un premier dépôt, afin d’éviter tout blocage de compte ou retard dans le traitement des retraits.
- Vérification par selfie dynamique
Dans certaines situations, notamment dans le cadre de la procédure d’interdiction volontaire de jeux ou lors de contrôles renforcés, le Casino de Dax peut demander la réalisation d’un selfie dynamique. Cette procédure consiste en une captation en temps réel via la caméra du terminal utilisé, guidée par une interface étape par étape. Elle intègre un contrôle de présence réelle (liveness check) destiné à s’assurer que l’image transmise correspond à une personne physique présente et non à une photographie statique ou à un document falsifié.
Une fois le selfie dynamique validé, la vérification est considérée comme complète pour les finalités concernées.
- Interdiction volontaire de jeux
Le dispositif d’interdiction volontaire de jeux, géré par l’ANJ via le portail dédié, requiert la fourniture d’une copie lisible d’une pièce d’identité valide ainsi que la réalisation d’un selfie dynamique. Une fois l’identité validée, l’interdiction devient effective dans les jours suivant la demande et s’applique à l’ensemble des opérateurs concernés en France, qu’il s’agisse de casinos terrestres ou de plateformes en ligne agréées.
- Traitement et conservation des données
Les copies de documents transmises dans le cadre de la vérification d’identité sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable en France et dans l’Union européenne. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de vérification d’identité, de contrôle de l’âge, de conformité AML et de prévention de la fraude. Elles ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Le joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, dans les limites prévues par la loi, d’effacement de ses données personnelles.
- Motifs de refus ou de suspension
Le Casino de Dax se réserve le droit de refuser un document ou de suspendre la procédure de vérification dans les cas suivants :
- Document périmé ou illisible.
- Incohérence entre les informations du document et celles renseignées lors de l’inscription.
- Document partiellement masqué ou altéré.
- Absence de réponse du joueur dans le délai imparti pour la transmission des documents complémentaires.
- Suspicion de fraude ou de falsification.
En cas de refus définitif de la vérification, le compte joueur peut être fermé conformément aux obligations réglementaires en vigueur.
- Contact
Pour toute question relative à la procédure de vérification d’identité ou à la transmission de documents, le joueur est invité à contacter le service client du Casino de Dax via les coordonnées disponibles dans la section “Contact” de l’espace personnel ou sur le site officiel de l’établissement.